ce 1er avril d'un avenant de révision portant sur
l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail.
Depuis la décision du 24 avril 2013 de la Cour de cassation, la FIECI CFE-CGC n'a eu de cesse de répéter l'importance et l'urgence de renégocier l'article 4 relatif au forfait jours.
C'est maintenant chose faite. En effet, le 1er avril 2014 au matin, la FIECI CFE-CGC, la CFDT ainsi que les deux fédérations patronales de la branche, ont signé un avenant de révision, mettant un terme aux négociations ouvertes en septembre 2013.
La FIECI CFE-CGC se félicite de la signature de cet avenant qui, d'une part, atteint l'objectif fixé de sécuriser le dispositif du forfait jours au regard des nombreuses préconisations de la Cour de cassation en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs, et qui, d'autre part, apporte de nombreuses avancées positives pour les salariés en comparaison aux dispositions jusqu'ici applicables.
Parmi ces avancées, à la lecture de l'accord, on peut citer notamment:
- La fixation d'un plafond annuel de 218 jours travaillés (journée de solidarité incluse) avec un maximum de 230 jours en cas de rachat de jours de repos ;
- La fixation précise du contenu de la convention individuelle de forfait jours ;
- L'obligation pour l'employeur de vérifier chaque année que la rémunération annuelle du salarié concerné est au moins égale à 120% du minimum conventionnel de son coefficient ;
- L'encadrement du rachat des jours de repos avec une majoration de rémunération allant de 20% à 35% selon les cas ;
- La mise en place d'un décompte des jours travaillés et d'un outil de suivi visant à faire respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire ; associé à une obligation de déconnection des outils de communication à distance pendant ces périodes;
- L'instauration d'un droit d'alerte, en cas de surcharge de travail;
- L'instauration de deux entretiens individuels minimum par an;
- L'instauration d'une visite médicale supplémentaire à la demande du salarié.
Afin de donner une véritable effectivité à cet avenant, et compte tenu de l'importance que revêt la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis à ces modalités particulières, les partenaires sociaux ont souhaité instaurer, dans le chapitre 2 de l'avenant, des dispositions visant à rendre certains articles impératifs. Cette impérativité se traduira dans les faits par l'impossibilité dans un accord d'entreprise ou d'établissement, portant sur les forfaits jours de déroger aux dispositions conventionnelles, dites impératives.
Toutefois, avant son application, les entreprises et leurs salariés, pour bénéficier de ces avancées doivent attendre l'extension du texte par l'Administration. Le sort de cet avenant volontairement innovant et sécurisant dans son contenu, notamment pour ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes, répondant aux évolutions et attentes de la Cour de cassation, ne dépend donc plus de ses signataires.
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