Délai de carence 75 ou 180 jours
date de fin de contrat postérieur au 30 juin 2014
Il faut bien appréhender ce qui va servir de référence pour le nombre de jours de carence : ce sont les indemnités supralégales, c'est à dire celles qui sont au-dessus de ce que prévoit le code du travail (hors convention collective, ou accord d'entreprise).
Autrement dit, dès lors que vous êtes soumis à une convention collective qui prévoit des indemnités de licenciement (et donc, de rupture conventionnelle) supérieures à la loi, vous aurez des jours de carence... que ce soit sous "l'ancien régime" de 75 jours, ou du "nouveau régime" de 180 jours.
Les salariés licenciés pour motif économique restent régis par le délai de 75 jours
Le délai de 75 jours est calculé de la manière suivante : montant des indemnités supralégales divisé par le salaire journalier de référence (c'est à dire la rémunération annuelle divisée par 365) : le résultat obtenu est le nombre de jours de carence (limité à 75 jours).
Le délai de 180 jours est calculé de la manière suivante : montant des indemnités supralégales divisé par 90. Le résultat obtenu est le nombre de jours de carence (limité à 180). il monte très très vite hélas...
Les indemnités légales de licenciement c'est 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus +2/15 de mois par année à compter de 10 ans d'ancienneté.
Pour rappel, ce changement de 75 à 180 jours (fort défavorable aux cadres défendus par la CFE-CGC), découle d’un accord sur l’assurance chômage signé par 3 syndicats : la CFDT, la CFTC et FO.