CFE CGC MONEXT (Groupe Crédit Mutuel Arkéa) - Janvier 2012
Ces règles s'appliquent à la
CCN des Bureaux d'Etudes Techniques "SYNTEC"
1) Calculez votre salaire minimum moyen mensuel conventionnel ?
Le calcul s'effectue toujours en montant brut.
Il faut multiplier votre coefficiant (présent sur la fiche de paye) par la valeur du point "cadre"
La valeur du point est de 19,81 depuis le 01/02/2012 pour les coefficiants 1.1 à 2.3 et de 19,73 pour les coefficiants 3.1 à 3.3
Pour consulter les minimas cliquez
ici
2) Comparez avec votre salaire mensuel
a) Si votre salaire mensuel est supérieur vous n'avez rien a demander.
b) S'il est compris entre 95% et 100%, vous n'avez rien à demander pour le mois en cours. Il vous faudra attendre la fin de l'année pour exiger le solde.
c) S'il est inférieur à 95% vous êtes en droit de réclamer un complément pour le mois considéré et le sole éventuel en fin d'année
Si vous êtes payé sur 13 mois, le seuil de 95% est abaissé à 92%
3) Au 31 décembre, comparez avec votre salaire annuel brut
Au 31 décembre vous faites la différence entre votre salaire annuel brut et le salaire minimum conventionnel moyen multiplié par 12.
Si la valeur du point est modifiée en cours d'année, comme en 2010, il faut en tenir compte.
Si le solde est positif, vous n'avez rien à réclamer. S'il est négatif, vous êtes en droit de réclamer la différence.
4) Si vous êtes cadre en "réalisation de mission" ou "forfait jours"
Si vous êtes en forfait "réalisation de mission", votre rémunération annuelle doit être au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de votre catégorie.
Et si vous êtes en "forfait jour", cette majoration est portée à 120 %
5) Primes
Les primes incluses dans le calcul du salaire minimmum :
- Les primes sur objectif
- Le 13ème mois contractuel
Les primes exclues :
- Primes exeptionnelles
- Primes de participation
- La prime de vacances (Accord Monext)
6) Prescription des rappels sur salaire
Les rappels de salaires ont une prescription de 5 ans
